Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les prestations réalisées par Horizon Service (SIRET —), —, —, ci-après « le Prestataire », auprès de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
Les CGV définissent les conditions applicables aux prestations de peinture intérieure et extérieure, ravalement de façade et pose de revêtements de sol proposées par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après visite ou échange. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Il devient ferme et définitif à sa signature par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord ».
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Sauf mention contraire, ils s'entendent selon le régime de TVA applicable au Prestataire (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les éventuels travaux supplémentaires non prévus au devis font l'objet d'un avenant accepté par le Client.
La commande est confirmée par la signature du devis. Un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la réception des travaux, sauf échéancier convenu sur le devis.
Les délais sont communiqués à titre indicatif et convenus avec le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure, aux intempéries (notamment pour les travaux extérieurs) ou au fait d'un tiers ou du Client.
Le règlement s'effectue par virement, chèque ou espèces (dans la limite légale). En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).
Pour les contrats conclus hors établissement (à votre domicile) ou à distance, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut renoncer à ce délai et demander une exécution immédiate des travaux. Un formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.
Les travaux bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie de parfait achèvement. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale souscrites auprès de —, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
La réception est constatée contradictoirement à l'achèvement des travaux. Les éventuelles réserves sont consignées et levées dans les meilleurs délais. À défaut de réserve, les travaux sont réputés conformes et acceptés.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent et ses coordonnées sont communiqués au Client sur le devis et sur simple demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec d'une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
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